Conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, un congé de paternité en cas d'hospitalisation d'un enfant après sa naissance a été créé. Un congé dont les conditions d'obtention et d'indemnisation viennent d'être précisées.
Précision : :
ce nouveau droit, qui concerne les enfants nés à compter du 1er juillet 2019, bénéficie à l'ensemble des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles?).
Un congé de 30 jours maximum
En complément du congé de paternité et d'accueil de l'enfant classique (11 jours, en principe), le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d'un congé en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né. Ce congé étant accordé pendant la période d'hospitalisation de l'enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Important ::
seule l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de néonatalogie, une unité de réanimation néonatale, une unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou une unité de réanimation pédiatrique et néonatale ouvre droit au congé.
Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Sachant que les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent en informer leur employeur sans délai et lui transmettre un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Un congé indemnisé
Le congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant est indemnisé de la même manière que le congé de paternité classique. Autrement dit, il donne lieu au versement d'indemnités journalières (ou de l'allocation de remplacement pour les exploitants agricoles).
En chiffres ::
les salariés ont droit à une indemnité journalière maximale de 87,71 €. Les travailleurs indépendants non agricoles peuvent, eux, prétendre à une indemnité forfaitaire journalière de 55,51 €. Enfin, les exploitants agricoles se voient attribuer une allocation de remplacement dont le montant moyen s'élève à 151 € par jour (selon un communiqué de presse récent du ministère des Solidarités et de la Santé).
Pour être indemnisé, le salarié ou le travailleur indépendant doit en formuler la demande auprès de l'organisme de Sécurité sociale dont il relève (CPAM ou MSA). Une demande qui doit être accompagnée d'un bulletin d'hospitalisation de l'enfant. Il doit, par ailleurs, attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la durée du congé.
Ma paie en ligne est un outil de gestion de la paie, du dossier salarié et des absences sur un serveur distant. C’est un outil évolutif disponible en 3 versions d’autonomie qui s’adapte à votre besoin de gestion.
A tout moment, vous pouvez modifier vos accès et choix d’outils. Vous disposez des documents archivés dans votre espace personnel, dans les minutes qui suivent son enregistrement. Il est adapté aux sociétés multi établissements et à la gestion analytique.
Optez pour la version la plus adaptée aux besoins de votre entreprise :
1. Ma paie en ligne AUTO, si vous souhaitez conserver vos compétences en interne
2. Ma paie en ligne CONTROLE, si vous souhaitez un contrôle de vos applications réalisé par vos experts
3. Ma paie en ligne LIBERTE, si vous souhaitez externaliser la paie mais accéder à votre dossier
Ma paie en ligne, c’est simple !
Accédez facilement et rapidement à votre dossier social, avec menu arborescent,
accessible 24h/24h, 7J/7J par navigateur internet, accessible. Des droits
différents entre dirigeant, manager, secrétaire peuvent être attribués
pour déléguer la saisie des heures, absences et congés sur un
calendrier en ligne.
Ma paie en ligne, c’est sûr !
Votre service en ligne est parfaitement sécurisé et confidentiel,
crypté, accessible avec des codes personnels. Le cabinet peut intervenir à tout moment à votre demande sur
votre dossier. Toutes vos données sont archivées et sauvegardées sur un serveur distant.
Le paramétrage des rubriques est certifié par vos experts en ligne.
Ma paie en ligne, c’est interactif !
Le travail collaboratif sur votre dossier paie
avec nos experts, vous garantit conformité de vos paies et
sérénité dans votre gestion sociale
Selon le niveau de délégation que vous choisissez, nos
experts collaborent à la conformité de vos paies, en les
effectuant pour vous, en validant les paies faites par vous, ou en intervenant en remplacement de votre collaborateur chargé de la paie absent.
Vous bénéficiez d’une paie juste et à l’heure
et d’une hot line sociale à volonté !
(Si vous êtes abonné, veuillez valider pour être orienté vers le portail)