Accueil > Qui peut licencier le directeur d'une association ?
Actualité
Date : 13/11/2019
social
Qui peut licencier le directeur d'une association ?
Lorsque le conseil d'administration est compétent pour désigner le directeur de l'association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.Cassation sociale, 2 octobre 2019, n° 17-28940
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d'administration?).
Qu'advient-il lorsque les statuts et le règlement intérieur de l'association ne comportent aucune disposition sur le licenciement, mais que le règlement intérieur prévoit que le conseil d'administration désigne le directeur de l'association ? Est-ce le président de l'association ou le conseil d'administration qui est alors compétent pour mettre fin au contrat de travail du directeur ?
Dans une affaire récente, le directeur d'un établissement associatif, licencié par le président de l'association, avait contesté en justice la rupture de son contrat de travail.
Pour l'employeur, comme les statuts et le règlement intérieur ne donnaient aucune indication sur l'organe compétent pour licencier les salariés, ce pouvoir revenait au président de l'association et le licenciement du directeur avait donc été valablement prononcé.
Mais la Cour de cassation ne s'est pas rangée à cette solution. En effet, puisqu'un article du règlement intérieur de l'association prévoyait que « le conseil d'administration choisit et engage le directeur », seul cet organe pouvait le démettre de ses fonctions. En conséquence, la rupture du contrat de travail du directeur aurait dû être prononcée, non pas par le président de l'association, mais par le conseil d'administration. Dès lors qu'il a été décidé par une personne incompétente, le licenciement du directeur était donc sans cause réelle et sérieuse.
Ma paie en ligne est un outil de gestion de la paie, du dossier salarié et des absences sur un serveur distant. C’est un outil évolutif disponible en 3 versions d’autonomie qui s’adapte à votre besoin de gestion.
A tout moment, vous pouvez modifier vos accès et choix d’outils. Vous disposez des documents archivés dans votre espace personnel, dans les minutes qui suivent son enregistrement. Il est adapté aux sociétés multi établissements et à la gestion analytique.
Optez pour la version la plus adaptée aux besoins de votre entreprise :
1. Ma paie en ligne AUTO, si vous souhaitez conserver vos compétences en interne
2. Ma paie en ligne CONTROLE, si vous souhaitez un contrôle de vos applications réalisé par vos experts
3. Ma paie en ligne LIBERTE, si vous souhaitez externaliser la paie mais accéder à votre dossier
Ma paie en ligne, c’est simple !
Accédez facilement et rapidement à votre dossier social, avec menu arborescent,
accessible 24h/24h, 7J/7J par navigateur internet, accessible. Des droits
différents entre dirigeant, manager, secrétaire peuvent être attribués
pour déléguer la saisie des heures, absences et congés sur un
calendrier en ligne.
Ma paie en ligne, c’est sûr !
Votre service en ligne est parfaitement sécurisé et confidentiel,
crypté, accessible avec des codes personnels. Le cabinet peut intervenir à tout moment à votre demande sur
votre dossier. Toutes vos données sont archivées et sauvegardées sur un serveur distant.
Le paramétrage des rubriques est certifié par vos experts en ligne.
Ma paie en ligne, c’est interactif !
Le travail collaboratif sur votre dossier paie
avec nos experts, vous garantit conformité de vos paies et
sérénité dans votre gestion sociale
Selon le niveau de délégation que vous choisissez, nos
experts collaborent à la conformité de vos paies, en les
effectuant pour vous, en validant les paies faites par vous, ou en intervenant en remplacement de votre collaborateur chargé de la paie absent.
Vous bénéficiez d’une paie juste et à l’heure
et d’une hot line sociale à volonté !
(Si vous êtes abonné, veuillez valider pour être orienté vers le portail)