Accueil > Harcèlement moral : quand l'enquête est menée en toute discrétion?
Actualité
Date : 26/03/2021
social
Harcèlement moral : quand l'enquête est menée en toute discrétion?
Averti de faits de harcèlement moral dans l'entreprise, l'employeur doit diligenter une enquête. Peu importe que l'auteur des faits n'en soit pas informé ou ne soit pas entendu.Cassation sociale, 17 mars 2021, n° 18-25597
L'employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s'assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels dans l'entreprise, y compris le risque de harcèlement moral. En pratique, lorsqu'il est alerté par un salarié, par les représentants du personnel ou par le médecin du travail de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement moral, l'employeur doit mener une enquête. Cette enquête pouvant être diligentée en interne ou par un organisme extérieur. Une enquête qui n'a pas à être portée à la connaissance de l'auteur des faits, comme vient de l'affirmer la Cour de cassation.
Dans une affaire récente, un employeur avait été averti de faits pouvant laisser présager une situation de harcèlement moral au sein de la société. En accord avec les représentants du personnel, l'employeur avait mandaté une entreprise extérieure spécialisée en risques psycho-sociaux pour réaliser un audit, lequel visait à recueillir le témoignage de plusieurs salariés. Et le rapport d'audit avait permis d'établir que des insultes à caractère racial et discriminatoires avaient été proférées par une salariée cadre, causant ainsi de graves perturbations en matière de fonctionnement et d'efficacité collective. Après une période de mise à pied à titre conservatoire, la salariée concernée avait alors été licenciée pour faute grave.
Mais la salariée avait contesté son licenciement en justice au motif qu'elle n'avait été ni informée de l'enquête, ni interrogée. Elle faisait valoir que la preuve obtenue par son employeur était illicite puisque le moyen mis en oeuvre par l'employeur pour contrôler son activité n'avait pas été porté à sa connaissance.
Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé qu'une enquête déligentée dans le cadre d'une suspicion de harcèlement moral n'entrait pas dans le cadre du contrôle de l'activité des salariés. Elle constitue donc une preuve licite, même lorsqu'elle est menée sans que le salarié concerné en soit informé ou soit entendu.
Ma paie en ligne est un outil de gestion de la paie, du dossier salarié et des absences sur un serveur distant. C’est un outil évolutif disponible en 3 versions d’autonomie qui s’adapte à votre besoin de gestion.
A tout moment, vous pouvez modifier vos accès et choix d’outils. Vous disposez des documents archivés dans votre espace personnel, dans les minutes qui suivent son enregistrement. Il est adapté aux sociétés multi établissements et à la gestion analytique.
Optez pour la version la plus adaptée aux besoins de votre entreprise :
1. Ma paie en ligne AUTO, si vous souhaitez conserver vos compétences en interne
2. Ma paie en ligne CONTROLE, si vous souhaitez un contrôle de vos applications réalisé par vos experts
3. Ma paie en ligne LIBERTE, si vous souhaitez externaliser la paie mais accéder à votre dossier
Ma paie en ligne, c’est simple !
Accédez facilement et rapidement à votre dossier social, avec menu arborescent,
accessible 24h/24h, 7J/7J par navigateur internet, accessible. Des droits
différents entre dirigeant, manager, secrétaire peuvent être attribués
pour déléguer la saisie des heures, absences et congés sur un
calendrier en ligne.
Ma paie en ligne, c’est sûr !
Votre service en ligne est parfaitement sécurisé et confidentiel,
crypté, accessible avec des codes personnels. Le cabinet peut intervenir à tout moment à votre demande sur
votre dossier. Toutes vos données sont archivées et sauvegardées sur un serveur distant.
Le paramétrage des rubriques est certifié par vos experts en ligne.
Ma paie en ligne, c’est interactif !
Le travail collaboratif sur votre dossier paie
avec nos experts, vous garantit conformité de vos paies et
sérénité dans votre gestion sociale
Selon le niveau de délégation que vous choisissez, nos
experts collaborent à la conformité de vos paies, en les
effectuant pour vous, en validant les paies faites par vous, ou en intervenant en remplacement de votre collaborateur chargé de la paie absent.
Vous bénéficiez d’une paie juste et à l’heure
et d’une hot line sociale à volonté !
(Si vous êtes abonné, veuillez valider pour être orienté vers le portail)