le dirigeant de l'entreprise est décédé, dois je envisager des procédures de licenciement ?
La jurisprudence vient de publier que le décès n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'entreprise poursuit son activité et des mesures ...
Mis à jour le : 20/03/2011
le dirigeant de l'entreprise est décédé, dois je envisager des procédures de licenciement ?
La jurisprudence vient de publier que le décès n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'entreprise poursuit son activité et des mesures peuvent être envisagées pour remplacer son dirigeant conformément aux statuts de la société, les héritiers etc.... En cas de licenciement, les juges décideront que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières qui en découleront.
Mis à jour le : 20/03/2011
Une salarié nous a informé de sa mise en invalidité 2eme catégorie depuis le 31 janvier 2011, que devons nous faire ?
Vous devez impérativement organiser la visite de reprise auprès de la Médecine du travail sauf si le salarié a manifesté de manière claire, non ...
Mis à jour le : 18/02/2011
Une salarié nous a informé de sa mise en invalidité 2eme catégorie depuis le 31 janvier 2011, que devons nous faire ?
Vous devez impérativement organiser la visite de reprise auprès de la Médecine du travail sauf si le salarié a manifesté de manière claire, non équivoque et écrite sa volonté de ne pas reprendre le travail. Vous pouvez solliciter sa position par une demande écrite.
Mis à jour le : 18/02/2011
Ce que nous dit la jurisprudence
L'accord a faire ratifier par nos salariés dans les trois mois en raison de l'augmentation des dividendes versés aux associés est conclu pour combien d'année ?
La loi évoque les modalités de mise en place et les conditions d'exonération sociale, mais aucune précision sur la durée de l'accord.
La lecture ...
Mis à jour le : 26/07/2011
L'accord a faire ratifier par nos salariés dans les trois mois en raison de l'augmentation des dividendes versés aux associés est conclu pour combien d'année ?
La loi évoque les modalités de mise en place et les conditions d'exonération sociale, mais aucune précision sur la durée de l'accord.
La lecture du texte et la prudence nous amènent à vous conseiller de procéder à un accord pour l'année 2011 du fait de l'augmentation des dividendes versés en 2011. L'an prochain vous aurez à négocier un nouvel accord selon des modalités de répartition différente si vos dividendes 2012 restent supérieurs à 2010 et 2011.
Mis à jour le : 26/07/2011
Mon salarié a subi un retrait de permis et ne peut plus conduire le véhicule pour se rendre chez les clients. Puis je le sanctionner, cela fait 4 mois maintenant, il est en arrêt maladie.
Aucune sanction ne peut être appliquée pour des faits s'étant produits au delà de deux mois. En l'occurrence le retrait depuis 4 mois, a dû depuis donné ...
Mis à jour le : 22/05/2011
Mon salarié a subi un retrait de permis et ne peut plus conduire le véhicule pour se rendre chez les clients. Puis je le sanctionner, cela fait 4 mois maintenant, il est en arrêt maladie.
Aucune sanction ne peut être appliquée pour des faits s'étant produits au delà de deux mois. En l'occurrence le retrait depuis 4 mois, a dû depuis donné suite à un reclassement sur un poste qu'il occupe.
Enfin s'il est en arrêt maladie, rien n'est possible à ce jour. Nous vous conseillons d'attendre son retour et de connaître sa position par rapport à son retrait de permis et le poste occupé à son retour et avant son arrêt maladie.
La rédaction d'un règlement intérieur, permet de fixer des règles internes à l'entreprise et de déterminer des sanctions applicables en fonction des faits rencontrés. Notamment sur les règles liées à la consommation d'alcool dans l'entreprise et ses incidences sur la sécurité au travail, ou encore la perte du permis de conduire et son incidence en cas d'incapacité de remplir ses obligations dans le cadre du contrat de travail.
Mis à jour le : 22/05/2011
J'ai reclassé mon salarié à un autre poste suite à une inaptitude à son poste ? Que dois je faire d'autre?
la jurisprudence vient de nous rappeler qu'il est impératif de proposer l'avenant de changement de poste avant le changement même suite à une ...
Mis à jour le : 17/05/2011
J'ai reclassé mon salarié à un autre poste suite à une inaptitude à son poste ? Que dois je faire d'autre?
la jurisprudence vient de nous rappeler qu'il est impératif de proposer l'avenant de changement de poste avant le changement même suite à une inaptitude. En effet, il ne faudrait pas que le salarié non satisfait de son nouveau poste, estime ce changement discriminatoire compte tenu de son état de santé.
Ma paie en ligne est un outil de gestion de la paie, du dossier salarié et des absences sur un serveur distant. C’est un outil évolutif disponible en 3 versions d’autonomie qui s’adapte à votre besoin de gestion.
A tout moment, vous pouvez modifier vos accès et choix d’outils. Vous disposez des documents archivés dans votre espace personnel, dans les minutes qui suivent son enregistrement. Il est adapté aux sociétés multi établissements et à la gestion analytique.
Optez pour la version la plus adaptée aux besoins de votre entreprise :
1. Ma paie en ligne AUTO, si vous souhaitez conserver vos compétences en interne
2. Ma paie en ligne CONTROLE, si vous souhaitez un contrôle de vos applications réalisé par vos experts
3. Ma paie en ligne LIBERTE, si vous souhaitez externaliser la paie mais accéder à votre dossier
Ma paie en ligne, c’est simple !
Accédez facilement et rapidement à votre dossier social, avec menu arborescent,
accessible 24h/24h, 7J/7J par navigateur internet, accessible. Des droits
différents entre dirigeant, manager, secrétaire peuvent être attribués
pour déléguer la saisie des heures, absences et congés sur un
calendrier en ligne.
Ma paie en ligne, c’est sûr !
Votre service en ligne est parfaitement sécurisé et confidentiel,
crypté, accessible avec des codes personnels. Le cabinet peut intervenir à tout moment à votre demande sur
votre dossier. Toutes vos données sont archivées et sauvegardées sur un serveur distant.
Le paramétrage des rubriques est certifié par vos experts en ligne.
Ma paie en ligne, c’est interactif !
Le travail collaboratif sur votre dossier paie
avec nos experts, vous garantit conformité de vos paies et
sérénité dans votre gestion sociale
Selon le niveau de délégation que vous choisissez, nos
experts collaborent à la conformité de vos paies, en les
effectuant pour vous, en validant les paies faites par vous, ou en intervenant en remplacement de votre collaborateur chargé de la paie absent.
Vous bénéficiez d’une paie juste et à l’heure
et d’une hot line sociale à volonté !
(Si vous êtes abonné, veuillez valider pour être orienté vers le portail)