La réforme sociale pour la fillon et les cotisations AF sont elles à mettre en place en mars 2012
La réduction fillon modifiée sera applicable au 1er octobre 2012, ainsi que la réduction des cotisations allocations familiales. A ce jour pas de ...
Mis à jour le : 22/03/2012
La réforme sociale pour la fillon et les cotisations AF sont elles à mettre en place en mars 2012
La réduction fillon modifiée sera applicable au 1er octobre 2012, ainsi que la réduction des cotisations allocations familiales. A ce jour pas de modification à faire dans votre paramétrage.
Mis à jour le : 22/03/2012
J'ai prêté de l'argent à un salarié, comment puis je faire pour m'assurer de son remboursement ?
Vous évoquez le prêt d'argent, ce qui n'est pas une avance. En effet la nuance est grande, car vous devez dans ce cas envisager de rédiger un contrat de ...
Mis à jour le : 17/06/2011
J'ai prêté de l'argent à un salarié, comment puis je faire pour m'assurer de son remboursement ?
Vous évoquez le prêt d'argent, ce qui n'est pas une avance. En effet la nuance est grande, car vous devez dans ce cas envisager de rédiger un contrat de prêt, simple mais précis sur le montant de la somme prêtée, le taux d'intérêt appliqué, les montants des remboursements; la durée du remboursement et surtout les modalités du remboursement. Ce contrat n'étant pas lié au contrat de travail, vous devrez envisager soit des virements soit des chèques. Mais ne pas effectuer de retenue sur salaires. Ce qui présente le grand avantage en cas d'absence du salarié de pouvoir poursuivre les remboursements même si le bulletin de paie est à Zéro.
Mis à jour le : 17/06/2011
Je conclus un contrat de professionnalisation avec un salarié âgé de 32 ans, quel avantage procure t'il ?
Vous ne pouvez pas bénéficier des exonérations de cotisations du fait de son âge qui a dépassé les limites fixées par la loi. La réduction fillon pourra ...
Mis à jour le : 15/06/2011
Je conclus un contrat de professionnalisation avec un salarié âgé de 32 ans, quel avantage procure t'il ?
Vous ne pouvez pas bénéficier des exonérations de cotisations du fait de son âge qui a dépassé les limites fixées par la loi. La réduction fillon pourra de ce fait s'appliquer en contrepartie.
Mis à jour le : 15/06/2011
Suis je obligé d'adhérer à une convention collective ?
Vous devez en fonction de votre activité principale exercée, rechercher si votre activité entre dans le champ d'application professionnel et territorial ...
Mis à jour le : 14/06/2011
Suis je obligé d'adhérer à une convention collective ?
Vous devez en fonction de votre activité principale exercée, rechercher si votre activité entre dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective. Si vous avez adhéré à un syndicat professionnel, vous pouvez entrer dans le champ d'application professionnel. Cette analyse est très importante et doit être effectuée avec précision.
Mis à jour le : 14/06/2011
la prime d'ancienneté est elle impactée par les heures supplémentaires effectuées par certains salariés?
la prime d'ancienneté dans son principe rémunère la stabilité et la fidélité du salarié dans l'entreprise.
Le calcul de la prime s'il n'est pas ...
Mis à jour le : 23/03/2011
la prime d'ancienneté est elle impactée par les heures supplémentaires effectuées par certains salariés?
la prime d'ancienneté dans son principe rémunère la stabilité et la fidélité du salarié dans l'entreprise.
Le calcul de la prime s'il n'est pas fixé par votre CCN, est basé sur le salaire minimum légal, conventionnel ou minimal de l'emploi du salarié. La prime est versée sur la base de ce salaire minimal et d'un taux ou montant fixé par la loi ou la CCN.
Les heures réalisées n'impactent pas le montant de la prime d'ancienneté.
Le salaire minimum à retenir est celui correspondant au temps de travail collectif dans l'entreprise ou de votre branche.
Si le salaire minimal est le SMIC pour 151,67h, et que vous travaillez 169H, vous devrez adapter votre salaire minimal au temps de travail collectif. Mais les heures supplémentaires individuelles non structurelles n'ont aucune incidence sur la paie.
Mis à jour le : 23/03/2011
Mes bulletins de paie sont incorrects pour la rubrique
les modalités de calcul de la prime d'ancienneté créent un usage et en cas d'erreur ne peuvent être considérées comme une erreur de paie et doivent être ...
Mis à jour le : 22/03/2011
Mes bulletins de paie sont incorrects pour la rubrique
les modalités de calcul de la prime d'ancienneté créent un usage et en cas d'erreur ne peuvent être considérées comme une erreur de paie et doivent être maintenues en qualité d'usage. Dans le cas contraire, vous devrez dénoncer l'usage dans les règles de forme qu'imposent la loi.
Mis à jour le : 22/03/2011
Pour le salarié itinérant dans des zones hors ressort géographique de la taxe versement transport , dans quelle mesure et surtout dans quelle limite sa rémunération est exonérée de VT?
Si l'employeur est assujetti au versement transport au regard de son effecif occupé au sein de la zone de transport, restent exclus les salariés ...
Mis à jour le : 03/03/2011
Pour le salarié itinérant dans des zones hors ressort géographique de la taxe versement transport , dans quelle mesure et surtout dans quelle limite sa rémunération est exonérée de VT?
Si l'employeur est assujetti au versement transport au regard de son effecif occupé au sein de la zone de transport, restent exclus les salariés travaillant hors zone pour le calcul de l'effectif.
Pour les rémunérations versées aux salariés itinérants hors zone du ressort de la taxe VT, il convient de vérifier si plus de 50% de leur temps de travail est effectué au delà de la commune ou de l'AOT, dès lors la totalité de sa rémunération est exclue de la base de calcul de du VT.
Mis à jour le : 03/03/2011
Puis je régulariser la Fillon en méthode progressive et changer en régularisation annuelle ensuite ?
Oui, la circulaire ACOSS de février 2011, permet pour l'année de mise en oeuvre de l'annualisation et au plus tard le 31 décembre 2011, de procéder à la ...
Mis à jour le : 25/02/2011
Puis je régulariser la Fillon en méthode progressive et changer en régularisation annuelle ensuite ?
Oui, la circulaire ACOSS de février 2011, permet pour l'année de mise en oeuvre de l'annualisation et au plus tard le 31 décembre 2011, de procéder à la régularisation progressive ou annuelle ou par anticipation, et en changeant de méthode en cours d'année. L'essentiel étant que les réductions Fillon soient correctes à fin décembre en procédant au calcul annuel.
Mis à jour le : 25/02/2011
Puis je régulariser une erreur de paie dans ma rubrique paie sans distinction avec l'élément du mois ?
Le code du travail impose que les éléments du bulletin de paie soient présentés de manière et avec des libellés explicites.
Vous devez alors ...
Mis à jour le : 18/02/2011
Puis je régulariser une erreur de paie dans ma rubrique paie sans distinction avec l'élément du mois ?
Le code du travail impose que les éléments du bulletin de paie soient présentés de manière et avec des libellés explicites.
Vous devez alors faire figurer sur votre bulletin de paie, la rubrique du mois et la rubrique de régularisation. Il faut distinguer les deux pour faciliter la lecture, le contrôle et la compréhension.
Mis à jour le : 18/02/2011
Questions application Droit du Travail
Un salarié qui se pacse, a t'il les mêmes droits qu'un salarié qui se marie?
Le code du travail ne prévoit pas les cas de jours pour PACS, la convention collective peut quant à elle prévoir cette situation.
Dans le cas ...
Mis à jour le : 22/03/2011
Un salarié qui se pacse, a t'il les mêmes droits qu'un salarié qui se marie?
Le code du travail ne prévoit pas les cas de jours pour PACS, la convention collective peut quant à elle prévoir cette situation.
Dans le cas contraire, le salarié ne peut vous l'imposer et l'employeur a liberté d'octroyer un nombre de jours pour PACS en l'absence de dispositions conventionnelles.
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